Le contrat de construction d’une maison individuelle
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) utilisé par les constructeurs de maisons individuelles offre des garanties financières, de livraison, de prix et de délais.
Le contrat CCMI impose au constructeur d'être cautionné par un établissement financier (garantie bancaire) qui s'engage, en cas de dépôt de bilan du constructeur, à terminer la construction aux prix et qualités prévus au contrat.
Le contrat CCMI comprend toutes les prestations du chantier (étude de conception, dépôt de permis de construire et réalisation).
Le contrat CCMI spécifie 5 conditions suspensives avant d’ouvrir le chantier : L’obtention du permis de construire, de votre financement, l’acte notarié de votre propriété, l’attestation de garantie de livraison à prix et délai convenus, l’attestation d’assurance dommage – ouvrage à votre nom. Dans le cas où une de ses conditions n’est pas remplie, le constructeur ne peut débuter le chantier et il devra vous rembourser votre acompte.
Le contrat CCMI propose de nombreuses assurances et garanties : La garantie de livraison à prix et délais convenus – L’assurance dommages-ouvrage - La garantie de paiement des sous-traitants - La garantie de remboursement - La garantie de parfait achèvement - La garantie de bon fonctionnement - La garantie décennale – L’assurance de responsabilité civile professionnelle – l’assurance de responsabilité tous risques chantiers…
Différence entre un contrat de maitrise d’œuvre avec marché d’entreprises et un CCMI
Le maitre d’œuvre est un professionnel non architecte qui prendra le nom de bureau d’études, économiste de la construction ou tout simplement maitre d’œuvre. Son rôle est de concevoir le projet, c’est-à-dire établir les plans, élaborer les documents techniques, coordonner les travaux et vous assister dans vos relations avec les entreprises. En contrepartie, il perçoit des honoraires.
Le maitre d’œuvre est indépendant de tout entrepreneur. Il doit donc organiser une consultation, c’est-à-dire un appel d’offre aussi large que possible (en général, auprès de trois entreprises par corps de métier) et discuter avec son client des entreprises susceptibles de réaliser les travaux. Il peut vous conseiller dans le choix, mais en aucun cas, les sélectionner à votre place.
De part son rôle, il ne pourra donc s’engager dès le départ sur le coût de construction, mais devra respecter l’envelopper budgétaire que vous lui aurez indiquée.
Par ailleurs, il ne peut intervenir en votre nom, ni pour votre compte, il ne doit pas avoir de liens juridiques avec les entreprises : c’est vous qui traitez directement avec les entreprises que vous avez choisies éventuellement avec son aide.
Il ne donc pas confondre maitre d’œuvre et constructeur. Vous devez signer un contrat de construction
de maison individuelle sur plan et non pas un contrat de maitrise d’œuvre :
- Lorsque le même professionnel vous fournit le plan et d’une partie ou de l’ensemble des
travaux de construction de la maison
- Lorsque le professionnel vous fournit le plan et traite directement avec les entreprises ou vous
impose le choix de telle ou telle entreprise.
Si le maitre d’œuvre intervient en votre nom et pour votre compte dans les relations avec les
entreprises, s’il se charge des démarches administratives et financières pour votre compte : il peut
même s’agir d’un contrat de promotion immobilière
Le constructeur : un interlocuteur unique
Le constructeur de maison individuelle, de par son statut prend en charge votre projet de maison
individuelle de sa conception à sa réalisation, il exécute ou fait exécuter les travaux par diverses
entreprises sous son entière responsabilité et gère le suivi de chantier en toute confiance et tranquillité
d’esprit.
Choisir un constructeur, c’est l’assurance d’un interlocuteur unique qui se chargera, selon vos besoins,
de vous accompagner dans la recherche d’un terrain, d’un financement. Avec un large réseau de
partenaires, il sera toujours en mesure de vous conseiller et vous indiquer un agent immobilier, un
lotisseur, un établissement financier, susceptible de répondre à vos désirs.
Il se chargera, en votre nom des relations avec les administrations locales : conception, dépôt, et
obtention du permis de construire, conformité à la réglementation thermique, déclaration d’ouverture
de chantier.
La conception du plan
Au sein de sa structure, ou via ses partenaires, le constructeur orchestre les différents points de
réflexions, pour une conception personnalisée et optimisée. D’avoir des collaborateurs aux
compétences multiples permet au constructeur de donner une réponse murie, construite, complète
au maitre de l’ouvrage.
Le métier de Constructeur de Maison Individuelle évolue avec les attentes légitimes de ses clients et
la maison sur catalogue n’est aujourd’hui plus d’actualité au profit d’une personnalisation conforme à
vos désirs.
Un contrat sans surprise
Lors de la signature d’un contrat de construction de maison individuelle, la loi impose au constructeur de souscrire une garantie de livraison. Cette dernière couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus.
Cette garantie est obligatoire et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours.
De ce fait, le constructeur s’engage contractuellement sur un prix et un délai.
Choisir un Constructeur de Maison Individuelle c’est faire le choix d’un contrat qui fixe le prix global, définitif (sauf révision de l’indice BT 01) et forfaitaire comprenant les travaux d’adaptation au sol, la construction et les équipements.
L’assurance dommages-ouvrage
Elle doit être obligatoirement souscrite par le maître de l’ouvrage ou le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d’ouverture du chantier.
Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Les désordres devront être déclarés par le maître d’œuvre à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, elle garantit également le paiement des désordres survenus : - avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations ; - dans l’année qui suit la réception, lorsque l’entrepreneur n’a pas réparé les désordres relevant de la garantie décennale signalés lors de la réception.
